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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

BE BINDING [2 fiches]

Fiche 1 2002-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

Due process principles require that a judgment may not bind a person who did not have notice of the suit.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

lier : Équivalent de «bind (persons by judgment)» recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 2

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