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Fiche 1 2014-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
OBS

Expression utilisée en matière de contrat d'adhésion où une société exige du client ou du consommateur de payer les frais des services offerts.

Espagnol

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