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BENEFICIAL INTEREST [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2019-05-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Trusts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- beneficial interest
1, fiche 1, Anglais, beneficial%20interest
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des fiducies (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droit à titre bénéficiaire
1, fiche 1, Français, droit%20%C3%A0%20titre%20b%C3%A9n%C3%A9ficiaire
correct, règlement du Nouveau-Brunswick, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- droit bénéficiaire 2, fiche 1, Français, droit%20b%C3%A9n%C3%A9ficiaire
correct, loi du Nouveau-Brunswick, nom masculin
- droit à titre de bénéficiaire 3, fiche 1, Français, droit%20%C3%A0%20titre%20de%20b%C3%A9n%C3%A9ficiaire
correct, loi fédérale, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho fiduciario (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- interés usufructuario
1, fiche 1, Espagnol, inter%C3%A9s%20usufructuario
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- beneficio contractual 2, fiche 1, Espagnol, beneficio%20contractual
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2016-05-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Trusts (common law)
- Property Law (common law)
- Law of Estates (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- beneficial interest
1, fiche 2, Anglais, beneficial%20interest
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
The interest of a beneficial owner or beneficiary, as contrasted with a nominal or bare legal owner .... [Jowitt, p. 205.] 2, fiche 2, Anglais, - beneficial%20interest
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
In the absence of a contrary provision in the settlement, a tenant for life has no power to mortgage or charge the legal estate for his own benefit. If he wishes to raise money for his own use, he can of course do so by mortgaging his beneficial interest, consisting of his life interest, entail or whatever interest he has. (Megarry and Wade, p. 339) 2, fiche 2, Anglais, - beneficial%20interest
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des fiducies (common law)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit successoral (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- intérêt bénéficiaire
1, fiche 2, Français, int%C3%A9r%C3%AAt%20b%C3%A9n%C3%A9ficiaire
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
intérêt bénéficiaire : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - int%C3%A9r%C3%AAt%20b%C3%A9n%C3%A9ficiaire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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