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BENEFIT COMMUTATION [1 fiche]

Fiche 1 2021-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation Law
  • Annuities (Insurance)
  • Pensions and Annuities
CONT

Plan administrators may be reluctant to provide specific lump sums to members before receiving ... comments concerning a benefit conversion.

Terme(s)-clé(s)
  • commutation of benefits

Français

Domaine(s)
  • Droit fiscal
  • Rentes (Assurances)
  • Pensions et rentes
OBS

Selon certains auteurs, le terme «commutation» est un faux ami dans ce contexte. Toutefois, le terme «commutation» est utilisé dans certaines lois et par les spécialistes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho fiscal
  • Anualidades (Seguros)
  • Pensiones y rentas
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