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BENEFIT DIVISION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-03-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Security
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- benefit of division
1, fiche 1, Anglais, benefit%20of%20division
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- beneficium divisionis 1, fiche 1, Anglais, beneficium%20divisionis
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
In civil and Scotch law, the privilege of one of several co-sureties (cautioners) to insist upon paying only his pro rata share of the debt. 1, fiche 1, Anglais, - benefit%20of%20division
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des sûretés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- bénéfice de division
1, fiche 1, Français, b%C3%A9n%C3%A9fice%20de%20division
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
[...] possibilité pour les diverses personnes qui se sont portées caution d'une même dette d'exiger que le créancier limite sa poursuite auprès de chacune d'elles à la mesure de sa part dans la dette. 1, fiche 1, Français, - b%C3%A9n%C3%A9fice%20de%20division
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1998-04-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Security
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- benefit of division
1, fiche 2, Anglais, benefit%20of%20division
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
(Civil law). The right of a surety to enforce contribution from his co-sureties. 2, fiche 2, Anglais, - benefit%20of%20division
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des sûretés
Fiche 2, La vedette principale, Français
- bénéfice de division
1, fiche 2, Français, b%C3%A9n%C3%A9fice%20de%20division
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Droit accordé à chacune des personnes qui se sont portées caution d'une même dette d'exiger que le créancier réduise sa poursuite contre elle à la mesure de sa part dans la dette. 1, fiche 2, Français, - b%C3%A9n%C3%A9fice%20de%20division
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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