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BENEFIT PROVIDED AS SOCIAL ASSISTANCE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-07-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- benefit provided as social assistance
1, fiche 1, Anglais, benefit%20provided%20as%20social%20assistance
correct, règlement fédéral
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Subject to subsection (2), the sponsor's undertaking obliges the sponsor to reimburse Her Majesty in right of Canada or a province for every benefit provided as social assistance to or on behalf of the sponsored foreign national and their family members during the period. 1, fiche 1, Anglais, - benefit%20provided%20as%20social%20assistance
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002. 2, fiche 1, Anglais, - benefit%20provided%20as%20social%20assistance
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- prestations fournies à titre d'assistance sociale
1, fiche 1, Français, prestations%20fournies%20%C3%A0%20titre%20d%27assistance%20sociale
correct, règlement fédéral, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Sous réserve du paragraphe (2), le répondant s'engage à rembourser à Sa Majesté du chef du Canada ou de la province en cause les prestations fournies à titre d'assistance sociale à l' étranger parrainé, ou pour son compte, ou aux membres de la famille de celui-ci, ou pour leur compte. 1, fiche 1, Français, - prestations%20fournies%20%C3%A0%20titre%20d%27assistance%20sociale
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002. 2, fiche 1, Français, - prestations%20fournies%20%C3%A0%20titre%20d%27assistance%20sociale
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- prestation fournie à titre d'assurance sociale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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