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BENEFIT-BURDENS DOCTRINE [1 fiche]

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Fiche 1 1984-12-24

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
CONT

If a government waives its immunity by taking advantage of legislative provisions it will be taken to have assumed both the benefits and the burdens thereunder; it cannot choose merely the advantageous provisions.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
OBS

Théorie voulant que la Couronne n'est pas liée à moins que la législation ne le dise expressément.

Espagnol

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