TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

The 1992 taxation year was the final year in which seniors claimed the following Property and Sales Tax Grants. The new Property and Sales Tax Credits for Seniors under the Ontario Tax Credits system are also effective for the 1992 tax year resulting in an overlap of benefits received under the two programs for 1992.  1, fiche 1, Anglais, - overlap%20of%20benefits

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

C'est en 1992 que les personnes âgées ont pu, pour la dernière fois, demander les subventions à l'impôt foncier et à la taxe de vente [...]. Les nouveaux crédits de taxe sur les ventes et d'impôts fonciers accordés aux personnes âgées en vertu du Système de crédits d'impôt de l'Ontario sont entrés en vigueur cette même année d'imposition donnant lieu, en 1992, à un chevauchement des prestations accordées dans le cadre de ces deux programmes.  1, fiche 1, Français, - chevauchement%20des%20prestations

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol