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BEQUEST POWER APPOINTMENT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-05-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Succession (civil law)
- Law of Estates (common law)
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- bequest with the power of appointment
1, fiche 1, Anglais, bequest%20with%20the%20power%20of%20appointment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In this case, the only means of connecting the bequest with the power of appointment, is the conversation and request of the husband, which is much too vague to enable the Court to consider this as an execution of the power. 1, fiche 1, Anglais, - bequest%20with%20the%20power%20of%20appointment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit successoral (droit civil)
- Droit successoral (common law)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- legs avec faculté d'élire
1, fiche 1, Français, legs%20avec%20facult%C3%A9%20d%27%C3%A9lire
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Le fait pour un testateur d'abandonner à un tiers le choix discrétionnaire du légataire qu'il compte instituer après son décès. C'est aussi le cas pour le testateur qui demande à son notaire de désigner après son décès le bénéficiaire de son héritage. 2, fiche 1, Français, - legs%20avec%20facult%C3%A9%20d%27%C3%A9lire
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Il est interdit de demander à une personne de désigner après son décès le bénéficiaire du legs «legs avec faculté d'élire», comme l'a récemment rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 8 novembre 2005 par lequel le défunt laissait à la charge de son notaire le soin de désigner les personnes qui devront recevoir ses biens. 3, fiche 1, Français, - legs%20avec%20facult%C3%A9%20d%27%C3%A9lire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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