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Fiche 1 2006-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
  • Law of Obligations (civil law)
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Personne, habituellement une maison de courtage de valeurs, qui, seule ou comme membre d'un syndicat financier, agissant à titre de mandataire de l'émetteur, est partie à une convention de placement pour compte.

Espagnol

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