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BEST PRACTICE ACCESSIBILITY EXEMPTION CRITERIA APPROVAL PROCESS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2002-11-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Monographs
- Real Estate
- Management Theory
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Best Practice on Accessibility: Exemption Criteria and Approval Process
1, fiche 1, Anglais, Best%20Practice%20on%20Accessibility%3A%20Exemption%20Criteria%20and%20Approval%20Process
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The purpose of this Best Practice is to clarify the criteria for identifying and approving full or partial exemptions of real property from policy requirements in accordance with the Treasury Board (TB) policy on accessibility. The Best Practice also suggests a process for the review and approval of such exemptions and includes a sample Accessibility Exemption Form as an attachment. 1, fiche 1, Anglais, - Best%20Practice%20on%20Accessibility%3A%20Exemption%20Criteria%20and%20Approval%20Process
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Best Practice on Accessibility - Exemption Criteria and Approval Process
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de monographies
- Immobilier
- Théories de la gestion
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Conseil pratique sur l'accessibilité : critères d'exemption et méthode d'approbation
1, fiche 1, Français, Conseil%20pratique%20sur%20l%27accessibilit%C3%A9%20%3A%20crit%C3%A8res%20d%27exemption%20et%20m%C3%A9thode%20d%27approbation
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le présent Conseil pratique apporte des éclaircissements sur les critères servant à définir et à autoriser des exemptions totales ou partielles des biens immobiliers à la politique du Conseil du Trésor (CT) sur l'accessibilité des locaux. En outre, ce Conseil pratique propose une méthode d'examen et d'approbation de ces exemptions et il contient, en annexe, un spécimen du Formulaire de demande d'exemption en matière d'accessibilité. 1, fiche 1, Français, - Conseil%20pratique%20sur%20l%27accessibilit%C3%A9%20%3A%20crit%C3%A8res%20d%27exemption%20et%20m%C3%A9thode%20d%27approbation
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Conseil pratique sur l'accessibilité - critères d'exemption et méthode d'approbation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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