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BEYOND REASONABLE DOUBT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-07-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- beyond a reasonable doubt
1, fiche 1, Anglais, beyond%20a%20reasonable%20doubt
correct, Canada, Ontario
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- beyond all reasonable doubt 2, fiche 1, Anglais, beyond%20all%20reasonable%20doubt
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- hors de tout doute raisonnable
1, fiche 1, Français, hors%20de%20tout%20doute%20raisonnable
correct, Canada, Ontario
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- au-delà de tout doute raisonnable 2, fiche 1, Français, au%2Ddel%C3%A0%20de%20tout%20doute%20raisonnable
à éviter
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho probatorio
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- fuera de toda duda razonable
1, fiche 1, Espagnol, fuera%20de%20toda%20duda%20razonable
correct
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- sin que quede la menor duda 1, fiche 1, Espagnol, sin%20que%20quede%20la%20menor%20duda
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- más allá de toda duda fundada
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-07-31
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- beyond a reasonable doubt
1, fiche 2, Anglais, beyond%20a%20reasonable%20doubt
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The degree of proof required to convict a person of a crime. A reasonable doubt is a fair doubt based upon reason and common sense, not an arbitrary or possible doubt. To convict a criminal defendant, a jury must be persuaded of his guilt to a level beyond "apparently" or "probably." Proof beyond a reasonable doubt is the highest level of proof the law requires. 2, fiche 2, Anglais, - beyond%20a%20reasonable%20doubt
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 2, La vedette principale, Français
- hors de tout doute raisonnable
1, fiche 2, Français, hors%20de%20tout%20doute%20raisonnable
correct, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
hors de tout doute raisonnable : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - hors%20de%20tout%20doute%20raisonnable
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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