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BFJ [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-04-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rights and Freedoms
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- bona fide justification
1, fiche 1, Anglais, bona%20fide%20justification
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- BFJ 2, fiche 1, Anglais, BFJ
correct
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
15. (1) It is not a discriminatory practice if (g) in the circumstances described in section 5 or 6, an individual is denied any goods, services, facilities or accommodation or access thereto or occupancy of any commercial premises or residential accommodation or is a victim of any adverse differentiation and there is bona fide justification for that denial or differentiation. 3, fiche 1, Anglais, - bona%20fide%20justification
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droits et libertés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- motif justifiable
1, fiche 1, Français, motif%20justifiable
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
- MJ 2, fiche 1, Français, MJ
correct, nom masculin
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
15. (1) Ne constituent pas des actes discriminatoires : g) le fait qu'un fournisseur de biens, de services, d'installations ou de moyens d'hébergement destinés au public, ou de locaux commerciaux ou de logements en prive un individu ou le défavorise lors de leur fourniture pour un motif de distinction illicite, s'il a un motif justifiable de le faire. 3, fiche 1, Français, - motif%20justifiable
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derechos y Libertades
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- motivo legítimo
1, fiche 1, Espagnol, motivo%20leg%C3%ADtimo
proposition, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- justificación válida 1, fiche 1, Espagnol, justificaci%C3%B3n%20v%C3%A1lida
proposition, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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