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BILATERAL INTER-DEPARTMENTAL AGREEMENT [1 fiche]

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Fiche 1 2001-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • Decision-Making Process
  • Real Estate
CONT

The PWGSC [Public Works and Government Services Canada]/Tenant relationships are specifically addressed via bi-lateral inter-departmental agreements (referred to as Master Occupancy Agreements) as well as location-specific agreements referred to as Occupancy Agreements.

Français

Domaine(s)
  • Processus décisionnel
  • Immobilier
CONT

Les relations entre TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada] et ses locataires sont traitées plus précisément au moyen d'ententes interministérielles bilatérales (conventions directrices d'occupation) et d'ententes propres à chaque endroit appelées accords d'occupation des locaux.

Espagnol

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