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BILINGUAL RECOGNITION [1 fiche]

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Fiche 1 2007-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
CONT

The Commissioner's intervention in those proceedings was limited to contesting the constitutional validity of section 6 of Bill 171, which introduced more stringent threshold criteria to be met thereafter by a municipality or borough in order to obtain bilingual recognition.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
CONT

L'intervention de la Commissaire dans l'instance ci-haut mentionnée s'est limitée à la contestation de la validité constitutionnelle de l'article 6 de la Loi 171, lequel a introduit un critère plus strict auquel doit désormais satisfaire une municipalité ou un arrondissement afin d'obtenir la reconnaissance d'un statut « bilingue ».

Espagnol

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