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BILL AMEND [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-10-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- bill amending
1, fiche 1, Anglais, bill%20amending
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- bill to amend 2, fiche 1, Anglais, bill%20to%20amend
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
On 19 April 2012 a bill amending the Acts to prevent money laundering and financing of terrorism was submitted to the Second Chamber of parliament. 3, fiche 1, Anglais, - bill%20amending
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- projet de loi modificatrice
1, fiche 1, Français, projet%20de%20loi%20modificatrice
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- projet de loi modifiant 2, fiche 1, Français, projet%20de%20loi%20modifiant
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le fait que la disposition excluant toute réparation ait été enlevée du projet de loi modificatrice pour que celui-ci fût adopté par le Sénat ne signifie pas que le législateur entendait maintenir les salaires " 2, fiche 1, Français, - projet%20de%20loi%20modificatrice
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1998-04-07
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- amending bill
1, fiche 2, Anglais, amending%20bill
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- bill to amend 2, fiche 2, Anglais, bill%20to%20amend
correct
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- projet de loi modificatif
1, fiche 2, Français, projet%20de%20loi%20modificatif
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- projet de loi modificative 1, fiche 2, Français, projet%20de%20loi%20modificative
correct, nom masculin
- projet de loi modifiant 1, fiche 2, Français, projet%20de%20loi%20modifiant
correct, nom masculin
- projet de loi portant modification 1, fiche 2, Français, projet%20de%20loi%20portant%20modification
correct, nom masculin
- projet de loi modificateur 2, fiche 2, Français, projet%20de%20loi%20modificateur
à éviter, nom masculin
- bill modificatif 3, fiche 2, Français, bill%20modificatif
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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