TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

BILL AMENDING EXISTING ACTS [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2014-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents
  • Special-Language Phraseology
CONT

The short title [of a bill] is used mainly for citation purposes, and does not necessarily cover all aspects of the bill. A bill that only amends existing Acts does not usually have a short title.

Terme(s)-clé(s)
  • bill to amend existing Acts

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le titre abrégé [d'un projet de loi] est surtout utilisé aux fins de citation et ne couvre pas nécessairement tous les aspects du projet de loi. Un projet de loi modifiant des lois en vigueur n’a généralement pas de titre abrégé.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :