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BILL C-234 [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1991-10-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- An Act to amend the Public Service Employment Act (appeal procedures)
1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20amend%20the%20Public%20Service%20Employment%20Act%20%28appeal%20procedures%29
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Bill C-234 1, fiche 1, Anglais, Bill%20C%2D234
non officiel
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (procédure d'appel)
1, fiche 1, Français, Loi%20modifiant%20la%20Loi%20sur%20l%27emploi%20dans%20la%20fonction%20publique%20%28proc%C3%A9dure%20d%27appel%29
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Projet de loi C-234 1, fiche 1, Français, Projet%20de%20loi%20C%2D234
non officiel, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1987-06-02
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Missing Children Search Act
1, fiche 2, Anglais, Missing%20Children%20Search%20Act
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- An Act to require assistance in the search for missing children 1, fiche 2, Anglais, An%20Act%20to%20require%20assistance%20in%20the%20search%20for%20missing%20children
correct, Canada
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Abridged title. 1, fiche 2, Anglais, - Missing%20Children%20Search%20Act
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Bill C-234, (1st reading, October 21, 1986) 2nd session, 33rd Parliament, (Can.). 1, fiche 2, Anglais, - Missing%20Children%20Search%20Act
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- Bill C-234
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Loi sur la recherche des enfants disparus
1, fiche 2, Français, Loi%20sur%20la%20recherche%20des%20enfants%20disparus
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- Loi d'aide à la recherche des enfants disparus 1, fiche 2, Français, Loi%20d%27aide%20%C3%A0%20la%20recherche%20des%20enfants%20disparus
correct, Canada
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Titre abrégé. 1, fiche 2, Français, - Loi%20sur%20la%20recherche%20des%20enfants%20disparus
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Projet de loi C-234, (1re lecture le 21 octobre 1986) 2ie sess., 33ie législature, (Can.). 1, fiche 2, Français, - Loi%20sur%20la%20recherche%20des%20enfants%20disparus
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- Projet de loi C-234
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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