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BILL C-50 [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-10-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Unemployment Insurance Benefit Entitlement Adjustments (Pension Payments) Act
1, fiche 1, Anglais, Unemployment%20Insurance%20Benefit%20Entitlement%20Adjustments%20%28Pension%20Payments%29%20Act
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting the treatment of pension payments in determining certain unemployment insurance benefit entitlements and to amend the Unemployment Insurance Act, 1971 2, fiche 1, Anglais, An%20Act%20respecting%20the%20treatment%20of%20pension%20payments%20in%20determining%20certain%20unemployment%20insurance%20benefit%20entitlements%20and%20to%20amend%20the%20Unemployment%20Insurance%20Act%2C%201971
correct, Canada
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Bill C-50
- Pension Payments Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur le réexamen de l'admissibilité aux prestations d'assurance-chômage (pension)
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20le%20r%C3%A9examen%20de%20l%27admissibilit%C3%A9%20aux%20prestations%20d%27assurance%2Dch%C3%B4mage%20%28pension%29
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi concernant la prise en compte de la pension pour la détermination de l'admissibilité aux prestations d'assurance-chômage et modifiant la Loi de 1971 sur l'assurance chômage 2, fiche 1, Français, Loi%20concernant%20la%20prise%20en%20compte%20de%20la%20pension%20pour%20la%20d%C3%A9termination%20de%20l%27admissibilit%C3%A9%20aux%20prestations%20d%27assurance%2Dch%C3%B4mage%20et%20modifiant%20la%20Loi%20de%201971%20sur%20l%27assurance%20ch%C3%B4mage
correct, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Projet de loi C-50
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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