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BILL C-67 ACT AMEND BANK ACT WINDING-UP RESTRUCTURING ACT OTHER ACTS RELATING FINANCIAL INSTITUTIONS MAKE CONSEQUENTIAL AMENDMENTS OTHER ACTS COMMENTARY NOTICE WAYS MEANS MOTION RESPECTING INCOME TAX RULES BE APPLIED AUTHORIZED FOREIGN BANKS DRAFT OSFI GUIDE FOREIGN BANK BRANCHING [1 fiche]

Fiche 1 2000-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Finance
  • Banking

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Finances
  • Banque
OBS

Ottawa, Bibliothèque du Parlement, 1999. Collection : Résumé législatif.

OBS

BSIF (Bureau du surintendant des institutions financières).

Espagnol

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