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BILL GUARANTY [1 fiche]

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Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Loans
DEF

[A] guarantee that a third party adds to a debt obligation, [which] could be a note, bond, promissory note, bill of exchange or draft.

CONT

Aval or endorsement is a shared common commitment of payment of an obligation in favor of the creditor or beneficiary.

Terme(s)-clé(s)
  • bill guaranty

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Prêts et emprunts
DEF

Engagement pris par [un tier] de payer une dette née d'un effet de commerce [...]

OBS

Le donneur d'aval peut se contenter de porter sa signature précédée de la date et de la mention «bon pour aval» sur la reconnaissance de dette elle-même ou sur l'effet de commerce en cause, ou il peut intervenir au moyen d'un écrit distinct du document attestant l'existence de la dette.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
  • Préstamos
DEF

Acto por el que, mediante la oportuna firma de un documento de crédito, un tercero responde de su pago en caso de no efectuarlo la persona principalmente obligada a ello.

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