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BINDING AGREEMENT [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-01-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Foreign Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- binding agreement
1, fiche 1, Anglais, binding%20agreement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
binding agreement: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development. 2, fiche 1, Anglais, - binding%20agreement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Commerce extérieur
Fiche 1, La vedette principale, Français
- convention liant les parties
1, fiche 1, Français, convention%20liant%20les%20parties
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- accord contraignant 2, fiche 1, Français, accord%20contraignant
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
accord contraignant : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques. 3, fiche 1, Français, - convention%20liant%20les%20parties
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Comercio exterior
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- acuerdo obligatorio
1, fiche 1, Espagnol, acuerdo%20obligatorio
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2016-08-15
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Collective Agreements and Bargaining
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- binding agreement
1, fiche 2, Anglais, binding%20agreement
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Conventions collectives et négociations
Fiche 2, La vedette principale, Français
- accord exécutoire
1, fiche 2, Français, accord%20ex%C3%A9cutoire
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- entente exécutoire 1, fiche 2, Français, entente%20ex%C3%A9cutoire
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
accord exécutoire; entente exécutoire : termes tirés du Mini-lexique du droit fédéral du travail et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 2, Français, - accord%20ex%C3%A9cutoire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2016-01-19
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- binding agreement
1, fiche 3, Anglais, binding%20agreement
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Although there may be differences between "arrangements" and "contracts", I believe that you either have a meaningful, binding agreement between parties that means something to them or you do not. If the evidence does not support the existence of a legally binding agreement, then ultimately it is going to be on a collision course with the limited-recourse debt rules. 2, fiche 3, Anglais, - binding%20agreement
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- convention obligatoire
1, fiche 3, Français, convention%20obligatoire
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
convention obligatoire : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 3, Français, - convention%20obligatoire
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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