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BINDING AWARD [1 fiche]

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Fiche 1 2000-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Courts
CONT

... to refer any matter respecting the renewal or revision of a collective agreement ... for final and binding determination.

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Tribunaux
CONT

[...] soumettre toute question liée au renouvellement ou à la révision d'une convention collective [...] pour décision définitive et exécutoire.

OBS

exécutoire. Qui peut être mis à exécution, au besoin par la force (avec le concours de la force publique)

OBS

sentence exécutoire : Expression autrefois utilisée pour distinguer la sentence rendue par un tribunal d'arbitrage dans un différend opposant un syndicat et une entreprise de service public où la grève était interdite [...]

Espagnol

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