TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
BINDING CONTRACT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-01-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- binding contract
1, fiche 1, Anglais, binding%20contract
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[An offer] is a manifestation of willingness to be bound by one party that has a certain legal result, namely, that of giving the other party the power to conclude a binding contract by acceptance. 2, fiche 1, Anglais, - binding%20contract
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- contrat obligatoire
1, fiche 1, Français, contrat%20obligatoire
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
contrat obligatoire : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - contrat%20obligatoire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2002-11-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
- Real Estate
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- binding contract
1, fiche 2, Anglais, binding%20contract
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The offeror's signature on the offer and the departmental representative's signature on the letter of award, together, create a binding contract which emphasizes the legal implications connected to letters of award in the context of a lease transaction. 2, fiche 2, Anglais, - binding%20contract
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 3, fiche 2, Anglais, - binding%20contract
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
- Immobilier
Fiche 2, La vedette principale, Français
- contrat obligatoire
1, fiche 2, Français, contrat%20obligatoire
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- contrat exécutoire 2, fiche 2, Français, contrat%20ex%C3%A9cutoire
correct, nom masculin
- contrat qui lie les parties 2, fiche 2, Français, contrat%20qui%20lie%20les%20parties
correct, nom masculin
- contrat liant les parties 2, fiche 2, Français, contrat%20liant%20les%20parties
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
contrat obligatoire : Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 3, fiche 2, Français, - contrat%20obligatoire
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
La signature de l'offrant et la signature d'un représentant du Ministère sur la lettre d'adjudication, ensemble, créent un engagement contractuel irrévocable qui fait ressortir les répercussions juridiques liées aux lettres d'adjudication dans le contexte d'une transaction menant à la signature d'un bail. 4, fiche 2, Français, - contrat%20obligatoire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :