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BINDING DETERMINATION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-09-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- binding decision
1, fiche 1, Anglais, binding%20decision
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- binding determination 2, fiche 1, Anglais, binding%20determination
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... Negotiations backstopped by mediation, and/or by a subsequent binding determination by the adjudicator. 2, fiche 1, Anglais, - binding%20decision
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Dispute Resolution Model for Indian Residential School Abuse Claims. 3, fiche 1, Anglais, - binding%20decision
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- décision exécutoire
1, fiche 1, Français, d%C3%A9cision%20ex%C3%A9cutoire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- décision d'application obligatoire 2, fiche 1, Français, d%C3%A9cision%20d%27application%20obligatoire
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Modèle de règlement des conflits pour les réclamations portant sur des sévices subis dans des pensionnats indiens. 3, fiche 1, Français, - d%C3%A9cision%20ex%C3%A9cutoire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-08-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Labour Relations
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Courts
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- binding award 1, fiche 2, Anglais, binding%20award
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- binding determination 2, fiche 2, Anglais, binding%20determination
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
... to refer any matter respecting the renewal or revision of a collective agreement ... for final and binding determination. 2, fiche 2, Anglais, - binding%20award
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Relations du travail
- Décisions (Droit judiciaire)
- Tribunaux
Fiche 2, La vedette principale, Français
- décision exécutoire
1, fiche 2, Français, d%C3%A9cision%20ex%C3%A9cutoire
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- décision sans appel 2, fiche 2, Français, d%C3%A9cision%20sans%20appel
correct, nom féminin
- sentence exécutoire 3, fiche 2, Français, sentence%20ex%C3%A9cutoire
ancienne désignation, voir observation, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[...] soumettre toute question liée au renouvellement ou à la révision d'une convention collective [...] pour décision définitive et exécutoire. 4, fiche 2, Français, - d%C3%A9cision%20ex%C3%A9cutoire
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
exécutoire. Qui peut être mis à exécution, au besoin par la force (avec le concours de la force publique) 3, fiche 2, Français, - d%C3%A9cision%20ex%C3%A9cutoire
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
sentence exécutoire : Expression autrefois utilisée pour distinguer la sentence rendue par un tribunal d'arbitrage dans un différend opposant un syndicat et une entreprise de service public où la grève était interdite [...] 3, fiche 2, Français, - d%C3%A9cision%20ex%C3%A9cutoire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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