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BINDING RULING [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-03-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- binding ruling
1, fiche 1, Anglais, binding%20ruling
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... In such cases, individuals can bring a motion to the Court to obtain a binding ruling on the appropriateness of the privilege being asserted on their personal information. 2, fiche 1, Anglais, - binding%20ruling
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- décision exécutoire
1, fiche 1, Français, d%C3%A9cision%20ex%C3%A9cutoire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[…] En pareil cas, une personne peut présenter une requête à la Cour pour obtenir une décision exécutoire sur l’applicabilité du privilège revendiqué à l’égard des renseignements personnels qui la concernent. 2, fiche 1, Français, - d%C3%A9cision%20ex%C3%A9cutoire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Decisiones (Derecho procesal)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- consulta vinculante
1, fiche 1, Espagnol, consulta%20vinculante
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Consulta que se puede hacer a la Administración (por ejemplo, en materia urbanística) para saber las consecuencias de una determinada acción. 1, fiche 1, Espagnol, - consulta%20vinculante
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La respuesta obliga a la Administración si se ejecuta la acción. 1, fiche 1, Espagnol, - consulta%20vinculante
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
consulta vinculante: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial. 2, fiche 1, Espagnol, - consulta%20vinculante
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