TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
BODILY SECURITY [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-05-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Health Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- physical integrity
1, fiche 1, Anglais, physical%20integrity
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- bodily security 2, fiche 1, Anglais, bodily%20security
correct
- bodily integrity 3, fiche 1, Anglais, bodily%20integrity
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
So important an interest is bodily security that a battery is actionable even if the victim is totally unaware at the time that he is being interfered with. Consequently, to kiss someone while they are asleep, or to interfere with someone while anaesthetized, is a battery and an action lies when this is discovered upon awakening. Such an invasion is no less serious when the victim is asleep than when he is awake. 2, fiche 1, Anglais, - physical%20integrity
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Droit de la santé
Fiche 1, La vedette principale, Français
- intégrité physique
1, fiche 1, Français, int%C3%A9grit%C3%A9%20physique
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le principe de l'intégrité physique est tellement important qu'il est possible de poursuivre quelqu'un pour acte de violence même si la victime était totalement inconsciente au moment de la violation. On peut donc conclure à l'existence d'un acte de violence lorsque quelqu'un donne un baiser à une personne endormie, ou que quelqu'un viole l'intégrité physique d'une autre personne alors que celle-ci est sous anesthésie. Ces actes donnent ouverture à des poursuites lorsque la victime apprend ce qui s'est produit après son réveil. De telles intrusions sont aussi graves lorsque la victime est endormie que lorsqu'elle est éveillée. 2, fiche 1, Français, - int%C3%A9grit%C3%A9%20physique
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-02-24
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Rights and Freedoms
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- bodily security
1, fiche 2, Anglais, bodily%20security
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Droits et libertés
Fiche 2, La vedette principale, Français
- sécurité physique
1, fiche 2, Français, s%C3%A9curit%C3%A9%20physique
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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