TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
BOTTOMAGE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2018-03-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Maritime Law
- Law of Security
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- bottomry
1, fiche 1, Anglais, bottomry
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- bottomree 2, fiche 1, Anglais, bottomree
correct, nom, vieilli
- bummaree 3, fiche 1, Anglais, bummaree
correct, nom, vieilli
- bottomage 4, fiche 1, Anglais, bottomage
correct, nom, vieilli
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A maritime contract (now almost obsolete) by which the owner of a ship borrows money for equipping or repairing the vessel and, for a definite term, pledges the ship as security. 5, fiche 1, Anglais, - bottomry
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit maritime
- Droit des sûretés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- nantissement à la grosse sur corps
1, fiche 1, Français, nantissement%20%C3%A0%20la%20grosse%20sur%20corps
correct, voir observation, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- nantissement à la grosse 1, fiche 1, Français, nantissement%20%C3%A0%20la%20grosse
correct, nom masculin
- prêt à la grosse 1, fiche 1, Français, pr%C3%AAt%20%C3%A0%20la%20grosse
correct, voir observation, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Sûreté réelle grevant le navire seul (le «corps») ou l'ensemble du navire de la cargaison et du fret, qui permettait autrefois au capitaine, en cours de route, d'emprunter des fonds pour faire exécuter les réparations d'urgence nécessaires à la poursuite du voyage. 1, fiche 1, Français, - nantissement%20%C3%A0%20la%20grosse%20sur%20corps
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le plus proche équivalent en droit français est bien évidemment le prêt à la grosse. Cependant, le droit anglais distingue la notion de «bottomry» (qui désigne une sûreté) de la notion de «bottomry loan» (qui désigne le prêt). D'où la proposition de rendre «bottomry», au sens strict, par le néologisme «nantissement à la grosse», ce qui n'empêche pas, en pratique, de parler du «prêt à la grosse» si le contexte le permet. 1, fiche 1, Français, - nantissement%20%C3%A0%20la%20grosse%20sur%20corps
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Le qualificatif «sur corps» ne sera nécessaire en fait que lorsque la notion de «bottomry» s'oppose à celle de «respondentia». 1, fiche 1, Français, - nantissement%20%C3%A0%20la%20grosse%20sur%20corps
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho marítimo
- Derecho de cauciones
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- préstamo a la gruesa
1, fiche 1, Espagnol, pr%C3%A9stamo%20a%20la%20gruesa
correct
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- préstamo con hipoteca del barco 1, fiche 1, Espagnol, pr%C3%A9stamo%20con%20hipoteca%20del%20barco
correct
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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