TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
BREACH AGREEMENT [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-09-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Aboriginal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- breach of an agreement
1, fiche 1, Anglais, breach%20of%20an%20agreement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Specific claims generally involve a breach of treaty obligations or a situation where the Crown's lawful obligations have been otherwise unfulfilled, such as a breach of an agreement ... 2, fiche 1, Anglais, - breach%20of%20an%20agreement
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Report on the Mediation of the Kahkewistahaw First Nation 1907 Surrender Claim (Jan. 2003). 2, fiche 1, Anglais, - breach%20of%20an%20agreement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit autochtone
Fiche 1, La vedette principale, Français
- non-respect d'une entente
1, fiche 1, Français, non%2Drespect%20d%27une%20entente
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les revendications particulières touchent en général un manquement à des obligations issues de traité ou une situation où les obligations légales de la Couronne ont d'une autre manière fait l'objet d'un manquement ou du non-respect de l'entente [...] 2, fiche 1, Français, - non%2Drespect%20d%27une%20entente
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Rapport de médiation sur la revendication de la Première Nation de Kahkewistahaw relative à la cession de 1907 (Janv. 2003). 2, fiche 1, Français, - non%2Drespect%20d%27une%20entente
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-08-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Special-Language Phraseology
- Law of Contracts (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- breach agreements
1, fiche 2, Anglais, breach%20agreements
verbe
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- breach an agreement
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Phraséologie des langues de spécialité
- Droit des contrats (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- rompre des ententes 1, fiche 2, Français, rompre%20des%20ententes
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- rompre une entente
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2000-11-15
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Law of Obligations (civil law)
- Taxation
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- breach of an agreement 1, fiche 3, Anglais, breach%20of%20an%20agreement
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des obligations (droit civil)
- Fiscalité
Fiche 3, La vedette principale, Français
- inexécution d'une convention
1, fiche 3, Français, inex%C3%A9cution%20d%27une%20convention
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2000-11-15
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Law of Obligations (civil law)
- Law of Contracts (common law)
- Patents (Law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- breach of an agreement 1, fiche 4, Anglais, breach%20of%20an%20agreement
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- violation of an agreement 2, fiche 4, Anglais, violation%20of%20an%20agreement
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit des obligations (droit civil)
- Droit des contrats (common law)
- Brevets d'invention (Droit)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- violation d'un accord
1, fiche 4, Français, violation%20d%27un%20accord
nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- violation d'une convention 2, fiche 4, Français, violation%20d%27une%20convention
nom féminin
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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