TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
BREACH DUTY WARN [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-01-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- breach of the duty to warn
1, fiche 1, Anglais, breach%20of%20the%20duty%20to%20warn
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- manquement à l'obligation de mise en garde
1, fiche 1, Français, manquement%20%C3%A0%20l%27obligation%20de%20mise%20en%20garde
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
manquement à l'obligation de mise en garde : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - manquement%20%C3%A0%20l%27obligation%20de%20mise%20en%20garde
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-04-23
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Health Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- breach of duty to warn 1, fiche 2, Anglais, breach%20of%20duty%20to%20warn
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
... the loss of profit was a direct and foreseeable result of the breach of the duty to warn. 2, fiche 2, Anglais, - breach%20of%20duty%20to%20warn
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la santé
Fiche 2, La vedette principale, Français
- défaut d'avertir
1, fiche 2, Français, d%C3%A9faut%20d%27avertir
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- manquement à l'obligation d'avertir 2, fiche 2, Français, manquement%20%C3%A0%20l%27obligation%20d%27avertir
nom masculin
- manquement à l'obligation de mettre en garde 3, fiche 2, Français, manquement%20%C3%A0%20l%27obligation%20de%20mettre%20en%20garde
nom masculin
- omission d'avertir 4, fiche 2, Français, omission%20d%27avertir
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[...] une description des situations qui donnent lieu le plus fréquemment à des poursuites contre les psychiatres, soit la prévention du suicide et de l'agression [...], le secret professionnel et le défaut d'avertir les tiers, etc. 5, fiche 2, Français, - d%C3%A9faut%20d%27avertir
Record number: 2, Textual support number: 2 CONT
[...] la perte de profits était la conséquence directe et prévisible du manquement à l'obligation d'avertir la demanderesse. 2, fiche 2, Français, - d%C3%A9faut%20d%27avertir
Record number: 2, Textual support number: 3 CONT
[X] était coupable de violation de contrat [...] de manquement à l'obligation de mettre en garde et d'informer des mesures qui permettraient de protéger l'usine contre tout changement important du risque auquel elle était exposée. 3, fiche 2, Français, - d%C3%A9faut%20d%27avertir
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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