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BREACH STANDARD CARE [1 fiche]

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Fiche 1 2012-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
CONT

Medical negligence is defined as a breach of the standard of care resulting in the patient suffering a harm with quantifiable damages.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
CONT

[ ... ] le témoignage de médecins ne devrait pas dicter la décision relative au manquement à la norme de diligence.

OBS

manquement à la norme de diligence : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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