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BRIEF INQUEST [1 fiche]

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Fiche 1 2014-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
CONT

By the brief of inquest one is served or declared heir to his ancestor; and though it may meet with opposition where there are different competitors for the succession, it generally passes of course, and always without the citation of any special defender.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
OBS

Il s'agit d'un bref d'enquête en matière de succession. Ce terme est utilisé en Écosse dans le cadre d'une procédure successorale.

Espagnol

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