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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CANADA DISABILITY BENEFIT ACT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2023-10-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Sociology of persons with a disability
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Canada Disability Benefit Act
1, fiche 1, Anglais, Canada%20Disability%20Benefit%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to reduce poverty and to support the financial security of persons with disabilities by establishing the Canada disability benefit and making a consequential amendment to the Income Tax Act 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20reduce%20poverty%20and%20to%20support%20the%20financial%20security%20of%20persons%20with%20disabilities%20by%20establishing%20the%20Canada%20disability%20benefit%20%20and%20making%20a%20consequential%20amendment%20to%20the%20Income%20Tax%20Act
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Canada Disability Benefit Act: short title. 2, fiche 1, Anglais, - Canada%20Disability%20Benefit%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
An Act to reduce poverty and to support the financial security of persons with disabilities by establishing the Canada disability benefit and making a consequential amendment to the Income Tax Act: long title. 2, fiche 1, Anglais, - Canada%20Disability%20Benefit%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Sociologie des personnes handicapées
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20la%20prestation%20canadienne%20pour%20les%20personnes%20handicap%C3%A9es
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l'établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l'impôt sur le revenu 1, fiche 1, Français, Loi%20visant%20%C3%A0%20r%C3%A9duire%20la%20pauvret%C3%A9%20et%20%C3%A0%20renforcer%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20financi%C3%A8re%20des%20personnes%20handicap%C3%A9es%20par%20l%27%C3%A9tablissement%20de%20la%20prestation%20canadienne%20pour%20les%20personnes%20handicap%C3%A9es%20et%20apportant%20une%20modification%20corr%C3%A9lative%20%C3%A0%20la%20Loi%20de%20l%27imp%C3%B4t%20sur%20le%20revenu
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées : titre abrégé. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20la%20prestation%20canadienne%20pour%20les%20personnes%20handicap%C3%A9es
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l'établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l'impôt sur le revenu : titre intégral. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20la%20prestation%20canadienne%20pour%20les%20personnes%20handicap%C3%A9es
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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