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CANADA HEALTH ACT [1 fiche]

Fiche 1 2024-07-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Health Law
  • Medical and Hospital Organization
  • General Medicine, Hygiene and Health
OBS

[It] sets out the primary objective of Canadian health care policy, which is "to protect, promote and restore the physical and mental well-being of residents of Canada and to facilitate reasonable access to health services without financial or other barriers."

OBS

Canada Health Act: short title.

OBS

An Act relating to cash contributions by Canada and relating to criteria and conditions in respect of insured health services and extended health care services: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit de la santé
  • Organisation médico-hospitalière
  • Médecine générale, hygiène et santé
OBS

[Elle] présente l'objectif principal de la politique canadienne des soins de santé qui consiste à protéger, à promouvoir et à rétablir le bien-être physique et mental des résidents du Canada, et à leur donner, dans des conditions raisonnables, accès aux services de santé, sans que des obstacles financiers ou d'un autre ordre s'y opposent.

OBS

Loi canadienne sur la santé : titre abrégé.

OBS

Loi concernant les contributions pécuniaires du Canada ainsi que les principes et conditions applicables aux services de santé assurés et aux services complémentaires de santé : titre intégral.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Derecho de salud
  • Organización médica y hospitalaria
  • Medicina, Higiene y Salud
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