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CANADA-COMMUNITY AGREEMENT [1 fiche]

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Fiche 1 2012-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Heritage
OBS

Canada-Community agreements are agreements between the Department of Canadian Heritage and an agency or agencies representing an official language minority community. These agreements, which have various social, cultural and economic dimensions, are intended to contribute to the vitality of the communities by means of development plans.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Patrimoine
OBS

Les ententes Canada-communauté sont des accords conclus entre le ministère du Patrimoine canadien et le ou les organismes représentatifs d'une communauté de langue officielle vivant en situation minoritaire. Ces ententes visent la promotion des communautés par le moyen de plans de développement et comportent plusieurs dimensions socio-culturelles et économiques

Espagnol

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