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CANADIAN BAR ASSOCIATION TASK FORCE REPORT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2000-08-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Monographs
- Administrative Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Report of the Canadian Bar Association Task Force on the Independence of Federal Administrative Tribunals and Agencies in Canada
1, fiche 1, Anglais, Report%20of%20the%20Canadian%20Bar%20Association%20Task%20Force%20on%20the%20Independence%20of%20Federal%20Administrative%20Tribunals%20and%20Agencies%20in%20Canada
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- The Independence of Federal Administrative Tribunals and Agencies in Canada 2, fiche 1, Anglais, The%20Independence%20of%20Federal%20Administrative%20Tribunals%20and%20Agencies%20in%20Canada
correct
- The Canadian Bar Association Task Force Report 3, fiche 1, Anglais, The%20Canadian%20Bar%20Association%20Task%20Force%20Report
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Cover title: The Independence of Federal Administrative Tribunals and Agencies in Canada. Title page verso: The Canadian Bar Association Task Force Report. Ottawa: Canadian Bar Association, 1990. 4, fiche 1, Anglais, - Report%20of%20the%20Canadian%20Bar%20Association%20Task%20Force%20on%20the%20Independence%20of%20Federal%20Administrative%20Tribunals%20and%20Agencies%20in%20Canada
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de monographies
- Droit administratif
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Rapport du Groupe de travail de l'Association du Barreau canadien sur l'indépendance des tribunaux et organismes administratifs fédéraux au Canada
1, fiche 1, Français, Rapport%20du%20Groupe%20de%20travail%20de%20l%27Association%20du%20Barreau%20canadien%20sur%20l%27ind%C3%A9pendance%20des%20tribunaux%20et%20organismes%20administratifs%20f%C3%A9d%C3%A9raux%20au%20Canada
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- L'indépendence des tribunaux et organismes administratifs fédéraux au Canada 2, fiche 1, Français, L%27ind%C3%A9pendence%20des%20tribunaux%20et%20organismes%20administratifs%20f%C3%A9d%C3%A9raux%20au%20Canada
correct
- Rapport du Groupe de travail de l'Association du Barreau canadien 3, fiche 1, Français, Rapport%20du%20Groupe%20de%20travail%20de%20l%27Association%20du%20Barreau%20canadien
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Titre de la couverture : L'indépendence des tribunaux et organismes administratifs fédéraux au Canada. Verso de la page titre : Rapport du Groupe de travail de l'Association du Barreau canadien. Ottawa : Association du Barreau canadien, 1990. 3, fiche 1, Français, - Rapport%20du%20Groupe%20de%20travail%20de%20l%27Association%20du%20Barreau%20canadien%20sur%20l%27ind%C3%A9pendance%20des%20tribunaux%20et%20organismes%20administratifs%20f%C3%A9d%C3%A9raux%20au%20Canada
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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