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CANADIAN CHARTER RIGHTS FREEDOMS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2019-11-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Rights and Freedoms
- Federal Laws and Legal Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Canadian Charter of Rights and Freedoms
1, fiche 1, Anglais, Canadian%20Charter%20of%20Rights%20and%20Freedoms
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Constitution Act, 1982, part I. 2, fiche 1, Anglais, - Canadian%20Charter%20of%20Rights%20and%20Freedoms
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
The part of the Constitution Act, 1982, which entrenches certain fundamental rights and freedoms. 3, fiche 1, Anglais, - Canadian%20Charter%20of%20Rights%20and%20Freedoms
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Charter of Rights and Freedoms
- Charter of Rights
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Droits et libertés
- Lois et documents juridiques fédéraux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Charte canadienne des droits et libertés
1, fiche 1, Français, Charte%20canadienne%20des%20droits%20et%20libert%C3%A9s
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi constitutionnelle de 1982, partie I. 2, fiche 1, Français, - Charte%20canadienne%20des%20droits%20et%20libert%C3%A9s
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
La partie de la Loi constitutionnelle de 1982 qui établit certains droits et libertés. 3, fiche 1, Français, - Charte%20canadienne%20des%20droits%20et%20libert%C3%A9s
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Charte des droits et libertés
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
- Derechos y Libertades
- Leyes y documentos jurídicos federales
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Carta Canadiense de Derechos y Libertades
1, fiche 1, Espagnol, Carta%20Canadiense%20de%20Derechos%20y%20Libertades
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Texto jurídico que forma parte oficial de la Ley Constitucional de 1982 y que consagra en la Constitución canadiense los derechos y libertades fundamentales. 1, fiche 1, Espagnol, - Carta%20Canadiense%20de%20Derechos%20y%20Libertades
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