TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

The code outlines industry practices and consumer and industry responsibilities, which will help to protect consumers in their use of debit card services in Canada. It applies only to services that use debit cards and personal identification numbers (PIN) to access point-of-service terminals, such as automated banking machines (ABM), point-of-sale (POS) terminals and debit card terminals in the home. The code does not cover transactions that take place outside Canada, or that transfer funds into or out of Canada; other arrangements apply to these transactions. Card issuers will also do their best to protect consumers in such transactions and to resolve any problems that may occur.  2, fiche 1, Anglais, - Canadian%20Code%20of%20Practice%20for%20Consumer%20Debit%20Card%20Services

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Sont exposées dans le code les pratiques du milieu ainsi que les obligations incombant aux consommateurs et à l'industrie, qui visent à protéger les consommateurs qui feront usage des services de carte de débit au Canada. Le code s'applique uniquement aux opérations faites à l'aide de cartes de débit et de numéros d'identification personnels (NIP) utilisés pour accéder à des terminaux de point de service, notamment les guichets automatiques (GA), les terminaux aux points de vente (PV) et les terminaux de carte de débit à domicile. Le code ne vise pas les opérations effectuées à l'extérieur du Canada ni les opérations de transfert de fonds à destination ou en provenance du Canada. D'autres dispositions s’appliquent à ces transactions. Cependant, les émetteurs de cartes devront faire tout ce qui est en leur pouvoir pour protéger les consommateurs effectuant de telles opérations et résoudre tout problème pouvant se poser.  3, fiche 1, Français, - Code%20de%20pratique%20canadien%20des%20services%20de%20cartes%20de%20d%C3%A9bit

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol