TERMIUM Plus®

Terme à chercher (obligatoire)

Où chercher

Domaine

CANADIAN CODE PRACTICE CONSUMER PROTECTION ELECTRONIC COMMERCE [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-10-05

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Titles of Monographs
Commercial Law
Electronic Commerce

Canadian Code of Practice for Consumer Protection in Electronic Commerce 1, fiche 1, Anglais, Canadian%20Code%20of%20Practice%20for%20Consumer%20Protection%20in%20Electronic%20Commerce
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Endorsed by Consumer Ministers in 2004 [and published by the] Consumer Measures Committee (CMC). 1, fiche 1, Anglais, - Canadian%20Code%20of%20Practice%20for%20Consumer%20Protection%20in%20Electronic%20Commerce

Fiche 1, Terme(s)-clé(s)

Code of Practice for Consumer Protection in Electronic Commerce of Canada
Consumer Protection in Electronic Commerce Code of Practice

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Titres de monographies
Droit commercial
Commerce électronique

Code canadien de pratiques pour la protection des consommateurs dans le commerce électronique 1, fiche 1, Français, Code%20canadien%20de%20pratiques%20pour%20la%20protection%20des%20consommateurs%20dans%20le%20commerce%20%C3%A9lectronique
correct, nom masculin

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Adopté par les Ministres responsables de la consommation en 2004 [et publié par le] Comité des mesures en matière de consommation (CMC). 1, fiche 1, Français, - Code%20canadien%20de%20pratiques%20pour%20la%20protection%20des%20consommateurs%20dans%20le%20commerce%20%C3%A9lectronique

Fiche 1, Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus^®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus^®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Sélection de la langue

Recherche et menus

Recherche

TERMIUM Plus^®

Dans les médias sociaux

CANADIAN CODE PRACTICE CONSUMER PROTECTION ELECTRONIC COMMERCE [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-10-05

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, Terme(s)-clé(s)

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus^®

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Outils d'aide à la rédaction

Lexiques et vocabulaires