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CANADIAN CONSTITUTION [2 fiches]

Fiche 1 2004-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1987-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Constitutional Law
OBS

Text of the Resolution respecting the Constitution of Canada adopted by the House of Commons on December 2, 1981, and by the Senate on December 8, 1981.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Droit constitutionnel
OBS

Texte de la résolution concernant la Constitution du Canada adoptée par la Chambre des communes le 2 décembre 1981 et par le Sénat le 8 décembre 1981.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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