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CANADIAN CONSTITUTIONAL CHARTER 1971 [1 fiche]

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Fiche 1 1999-05-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Constitutional Law
  • Federalism
OBS

Victoria, 1971. Signed at the: Constitutional Conference, June 1971, Victoria, B.C. Also known as: Victoria Charter.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Droit constitutionnel
  • Fédéralisme
OBS

Ensemble de propositions constitutionnelles qui fut élaboré par le gouvernement central au début de l'année 1971 et qui prit la forme d'une charte des droits et libertés susceptible d'être dans la Constitution. C'est cette charte qui servit de base aux discussions des premiers ministres réunis dans le cadre de la Conférence de Victoria.

Terme(s)-clé(s)
  • Formule de Victoria

Espagnol

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