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CANADIAN COPYRIGHT LICENSING AGENCY [1 fiche]

Fiche 1 2014-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Copyright
OBS

The Canadian Copyright Licensing Agency (CANCOPY) welcomes this opportunity to reply to submissions made regarding the Consultation Paper on Digital Copyright Issues, as posted on the Government’s Website.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Droits d'auteur
OBS

L'appellation officielle anglaise n'est pas traduite, il s'agit d'une institution canadienne qui se charge d'assurer la gestion et d'octroyer des licences d'exploitation sur les œuvres protégées par le droit d'auteur.

Terme(s)-clé(s)
  • Agence canadienne de gestion de licences du droit d'auteur
  • Agence canadienne de gestion de licences d'exploitation du droit d'auteur

Espagnol

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