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CANADIAN ENTITY [1 fiche]

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Fiche 1 1992-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

... an entity that is incorporated or formed by or under an Act of Parliament or of the legislature of a province and that carries on business, directly or indirectly, in Canada [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Entité constituée en personne morale or formée sous le régime d'une loi fédérale ou provinciale et qui exerce son activité commerciale, directement ou non, au Canada [Loi sur les banques].

Espagnol

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