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CANCEL LICENCE [1 fiche]

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Fiche 1 1993-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
  • Patents (Law)
CONT

... the Minister shall, after giving the licensee an opportunity of being heard to show cause against the cancellation, cancel the licence.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

(...) il (le ministre) révoque la licence, après avoir fourni au porteur l'occasion de se faire entendre et d'exposer un motif valable contre cette révocation.

Espagnol

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