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CANNABIS ACT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2018-09-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Drugs and Drug Addiction
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Cannabis Act
1, fiche 1, Anglais, Cannabis%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting cannabis and to amend the Controlled Drugs and Substances Act, the Criminal Code and other Acts 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20respecting%20cannabis%20and%20to%20amend%20the%20Controlled%20Drugs%20and%20Substances%20Act%2C%20the%20Criminal%20Code%20and%20other%20Acts
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Cannabis Act: short title. 1, fiche 1, Anglais, - Cannabis%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
An Act respecting cannabis and to amend the Controlled Drugs and Substances Act, the Criminal Code and other Acts: long title. 1, fiche 1, Anglais, - Cannabis%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Drogues et toxicomanie
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur le cannabis
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20le%20cannabis
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois 1, fiche 1, Français, Loi%20concernant%20le%20cannabis%20et%20modifiant%20la%20Loi%20r%C3%A9glementant%20certaines%20drogues%20et%20autres%20substances%2C%20le%20Code%20criminel%20et%20d%27autres%20lois
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi sur le cannabis : titre abrégé. 1, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20le%20cannabis
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois : titre intégral. 1, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20le%20cannabis
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
- Drogas y toxicomanía
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Ley del Cannabis
1, fiche 1, Espagnol, Ley%20del%20Cannabis
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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