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CANON INTERPRETATION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-04-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Constitutional Law
- The Legislature (Constitutional Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- rule of interpretation
1, fiche 1, Anglais, rule%20of%20interpretation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- rule of construction 2, fiche 1, Anglais, rule%20of%20construction
correct
- principle of interpretation 3, fiche 1, Anglais, principle%20of%20interpretation
correct
- canon of interpretation 4, fiche 1, Anglais, canon%20of%20interpretation
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
One should favour the modern method of statutory interpretation and only use the principle of interpretation based on respect for Charter [Canadian Charter of Rights and Freedoms] values in cases of genuine ambiguity, "where a statutory provision is subject to differing, but equally plausible, interpretations." 3, fiche 1, Anglais, - rule%20of%20interpretation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Droit constitutionnel
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- règle d'interprétation
1, fiche 1, Français, r%C3%A8gle%20d%27interpr%C3%A9tation
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- principe d'interprétation 2, fiche 1, Français, principe%20d%27interpr%C3%A9tation
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Il faut privilégier la méthode moderne d'interprétation des lois et se servir du principe d'interprétation fondé sur le respect des valeurs de la Charte qu'en cas d'ambiguïté véritable, c'est-à-dire «lorsqu'une disposition législative se prête à des interprétations divergentes mais par ailleurs tout aussi plausibles l'une que l'autre. [Charte canadienne des droits et libertés].» 3, fiche 1, Français, - r%C3%A8gle%20d%27interpr%C3%A9tation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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