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CAPACITY COMMENCE CONDUCT DEFEND PROCEEDING [1 fiche]

Fiche 1 2001-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Translation (General)

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Traduction (Généralités)
Terme(s)-clé(s)
  • pouvoir ester en justice

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
  • Traducción (Generalidades)
DEF

Condición de idoneidad para que las personas puedan ser partes en un juicio o procedimiento administrativo en virtud de la relación que ostentan con el objeto de dicho juicio o procedimiento.

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