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CAPACITY CONTRACT [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-08-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- capacity to contract
1, fiche 1, Anglais, capacity%20to%20contract
correct, règlement fédéral
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A person who pays a deposit or posts a guarantee must not have signed or co-signed another guarantee that is in default; and must have the capacity to contract in the province where the deposit is paid or the guarantee is posted. 1, fiche 1, Anglais, - capacity%20to%20contract
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002. 2, fiche 1, Anglais, - capacity%20to%20contract
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- capacité légale de contracter
1, fiche 1, Français, capacit%C3%A9%20l%C3%A9gale%20de%20contracter
correct, règlement fédéral, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La personne qui fournit la garantie d'exécution : ne doit pas être signataire ou cosignataire d'une autre garantie en souffrance; doit avoir la capacité légale de contracter dans la province où la garantie d'exécution est fournie. 1, fiche 1, Français, - capacit%C3%A9%20l%C3%A9gale%20de%20contracter
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002. 2, fiche 1, Français, - capacit%C3%A9%20l%C3%A9gale%20de%20contracter
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-05-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Marketing
- Government Contracts
- Law of Contracts (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- capacity to contract
1, fiche 2, Anglais, capacity%20to%20contract
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- status to contract 2, fiche 2, Anglais, status%20to%20contract
- power under law to contract 3, fiche 2, Anglais, power%20under%20law%20to%20contract
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Commercialisation
- Marchés publics
- Droit des contrats (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- capacité de contracter
1, fiche 2, Français, capacit%C3%A9%20de%20contracter
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- capacité contractuelle 2, fiche 2, Français, capacit%C3%A9%20contractuelle
correct, nom féminin
- capacité de conclure des marchés 3, fiche 2, Français, capacit%C3%A9%20de%20conclure%20des%20march%C3%A9s
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
«Capacité de conclure des marchés» est tiré du Manuel du Conseil du Trésor/Marchés. 4, fiche 2, Français, - capacit%C3%A9%20de%20contracter
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Comercialización
- Contratos gubernamentales
- Derecho de contratos (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- capacidad contractual
1, fiche 2, Espagnol, capacidad%20contractual
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2000-12-13
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Reinsurance and Coinsurance
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- capacity of contract 1, fiche 3, Anglais, capacity%20of%20contract
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Réassurance et coassurance
Fiche 3, La vedette principale, Français
- capacité du traité
1, fiche 3, Français, capacit%C3%A9%20du%20trait%C3%A9
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Reaseguro y coseguro
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- capacidad de contrato
1, fiche 3, Espagnol, capacidad%20de%20contrato
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Límite máximo de cobertura de un tratado de reaseguro, normalmente de excedentes. 1, fiche 3, Espagnol, - capacidad%20de%20contrato
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