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CAPACITY CREATE TRUST [1 fiche]

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Fiche 1 2016-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
  • Property Law (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

As well, the settlor must have the capacity to create a trust, meaning the settlor cannot be a minor, bankrupt or mentally incapacitated person.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

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