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CAPACITY ENTER INTO CONTRACTS [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-05-25

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Law of Contracts (common law)
Electoral Systems and Political Parties

capacity to enter into contracts 1, fiche 1, Anglais, capacity%20to%20enter%20into%20contracts
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

The following persons are not eligible to be an official agent ... (e) a person who does not have the capacity to enter into contracts in the province in which he or she ordinarily resides. 2, fiche 1, Anglais, - capacity%20to%20enter%20into%20contracts

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Droit des contrats (common law)
Systèmes électoraux et partis politiques

capacité de contracter 1, fiche 1, Français, capacit%C3%A9%20de%20contracter
correct, nom féminin

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Ne sont pas admissibles à la charge d'agent officiel d'un candidat [...] (e) les personnes qui n'ont pas pleine capacité de contracter dans leur province de résidence habituelle. 1, fiche 1, Français, - capacit%C3%A9%20de%20contracter

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Derecho de contratos (common law)
Sistemas electorales y partidos políticos

capacidad de establecer un contrato 1, fiche 1, Espagnol, capacidad%20de%20establecer%20un%20contrato
nom féminin

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Date de modification :: 2026-05-04

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-05-25

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Fiche 1, La vedette principale, Espagnol

Fiche 1, Les abréviations, Espagnol

Fiche 1, Les synonymes, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol